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Accueil arrow Actualités Publiques arrow 02.12.2009 Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 12 Novembre 2009 - TDF
02.12.2009 Compte rendu de la Commission Paritaire Nationale du 12 Novembre 2009 - TDF
  • Ordre du jour :
    • Poursuite de la négociation sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles.
    • Examen des points abordés par les 6 organisations syndicales dans le courrier du 30 octobre 2009.
    • Questions diverses.

En préambule la CFTC annonce qu’elle n’est plus signataire de l’accord sur la FCO, contrairement à ce qu’elle avait annoncé lors de la dernière réunion, tant que le mot facultatif ne sera pas enlevé du texte.

L’UFT précise que lors de la dernière réunion paritaire les organisations syndicales (et notamment FO) voulait que le dispositif soit obligatoire, mais pour l’UFT il n’est pas possible d’aller en ce sens car cela doit être un dispositif facultatif pour les entreprises.

Donc du fait qu’aucune organisation syndicale ne veuille signer le texte en l’état, l’accord est définitivement retiré.

L’OTRE, nouvelle organisation patronale, s’était engagée à fournir la liste de ses adhérents, or il lui est impossible de la présenter car son conseil d’administration refuse.

Le président de séance, Mr PERRIN rappelle les engagements de l’OTRE lors de la dernière paritaire, et précise qu’il est inadmissible qu’une organisation, qu’elle soit patronale ou salariale, ne respecte pas ses engagements.

FEDESFI demande si l’OTRE a un mandat dans le cadre des négociations salariales, principal thème de la réunion d’aujourd’hui. OTRE ne répond pas.

  1. Poursuite de la négociation sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles.
  2. Examen des points abordés par les 6 organisations syndicales dans le courrier du 30 octobre 2009.

L’UFT rappelle que ses dernières propositions étaient basées sur l’évolution de l’inflation et de la situation économique du pays.

Selon elle, depuis plusieurs mois, il n’y a pas d’inflation et celle-ci risque de ne pas évoluer d’ici à 2010.

Quant à la situation économique, elle n’évolue pas beaucoup. La seule chose dont on est sûr, c’est que le SMIC augmentera au 1er janvier 2010, mais que son évolution sera minime (entre 0,5 % et 0,8 au plus fort si l’inflation remonte).

L’UFT est prête à discuter et à faire évoluer ses dernières propositions mais pas à la hauteur des demandes des OS.

L’intersyndicale rappelle que les grilles conventionnelles n’ont pas évolué depuis 2006 à cause de FEDESFI qui n’a pas voulu donner suite aux demandes des OS en 2008.

Donc les organisations syndicales expliquent qu’elles ont pris en compte les 6 % demandés en 2008 plus l’impact de 3,9 % d’augmentation prévues par les mutuelles et qui va se répercuter sur les salariés.

L’UFT rappelle que personne ne peut maîtriser les coûts de santé qui augmentent et que de toute façon la répartition de ces coûts se fait entre les employeurs et les salariés, donc il n’est pas possible de la prendre en ligne de compte pour la revalorisation des salaires.

Pour l’intersyndicale, il y a eu trop de retard et il serait tant que les patrons nous entendent. On ne peut plus se satisfaire d’une augmentation simplement liée à l’inflation.

L’UFT fait donc de nouvelles propositions de revalorisations de 1,3 % en plus des propositions de 2008, soit de 4,8 % à 7,4 % selon les coefficients.

FORCE OUVRIERE, fait remarquer que l’on est loin du compte tout en précisant qu’avec ces nouvelles propositions le coefficient 110, qui est le plus bas, se retrouve avec une différence de 0,50 € de plus que le SMIC.

FO souligne aussi qu’il est grand temps de rattraper le fossé qui se creuse entre les minimas conventionnels et les salaires pratiqués dans les deux grandes entreprises du secteur

Les OS rappellent aussi que le CQP mis en place aujourd’hui représente un plus pour la profession mais il n’en existe aucune reconnaissance en matière salariale, d’autant que les entreprises subissent un turn-over important qui engendrent de plus en plus de problèmes de sécurité.

Il serait temps de fidéliser le personnel et pour cela il faut des salaires conséquents.

Après une demande suspension de 15 mn, l’UFT revient avec de nouvelles propositions : une revalorisation égale à 2008 plus 1,5 % soit :

  •  
    • 5,1 % pour les coefficients convoyeurs
    • 5,8 % pour les coefficients caisse
    • 7,6 % pour les coefficients dab

La prime de risque convoyeur serait de 233,45 € et celle des dabistes de 101,50 €.

L’UFT annonce que ce sont les dernières propositions et qu’elles seront soumises à un accord lors de la prochaine paritaire.

Les organisations syndicales trouvent inadmissible la manière dont les patrons agissent. On n’attend même pas les contre-propositions de l’intersyndicale et on nous met le couteau sous la gorge. D’autant que FEDESFI n’a pas répondu à la totalité des demandes de l’intersyndicale.

L’UFT répond qu’en ce qui concerne :

-  la proposition de mise en place d’une tarification des prestations du transport de fonds obligatoire, cela est juridiquement impossible ;
-  missionner un groupe de travail pour étudier et toiletter divers points de l’ANP, actualiser la nomenclature et définition des emplois, il est possible de réactiver un groupe de travail ;
-  l’alignement de la prime risque DAB sur celle des convoyeurs de fonds, celle-ci est largement revalorisée (+40 % par rapport à 2006) ;
-  la création d’une prime dite de pénibilité pour l’activité de caisse égale à terme à celle des convoyeurs de fonds, c’est à revoir avec le groupe de travail sur l’ANP ;
-  les revalorisations de 10 %, la réponse a été apportée.

La partie patronale indique qu’ils vont se réunir au sein de FEDESFI afin de voir s’il y a possibilité de revaloriser ainsi que de trouver un point d’entente sur la prime DAB.

Pour faire suite au courrier de Mr LAGARDE envoyé aux Fédérations, les organisations syndicales souhaiteraient qu’aux prochaines réunions, soient présents les autres adhérents de FEDESFI et pas seulement les représentants de Brink’s et Loomis.

Pas de questions diverses, la prochaine commission paritaire aura lieu le mercredi 2 décembre 2009 à 10h dans les locaux de l’UFT à Paris.

 
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